Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric KOLBERT dans la jurisprudence francophone

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. Georges X et Mme Georgette Y épouse X, domiciliés ..., par Me Vayleux, avocat au barreau de Brive ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300031 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 septembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pardoux La Croisille a refusé de poursuivre la procédure d'aliénation d'un chemin rural traversant leur propriété ; 2° d'annuler ladite...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006, présentée pour M. Fanfan X, domicilié ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3800 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 septembre 2005 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400108-0500108 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Esquièze-Sère ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Eric X, domicilié ..., par Me Demgne Fondjo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700397 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2007, par lequel le préfet de l'Indre lui a opposé un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le Cameroun comme le pays à destination duquel il pouvait être renvoyé ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...

...M. Eric KOLBERT...Vu, I, sous le n° 06BX00656, la requête enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour la S.A. AUCH HYPERDIS, société anonyme, dont le siège est Clarac à Auch 32000, par Me Boubal, avocat au barreau de Toulouse ; la S.A. AUCH HYPERDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301647-0302179 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi que du complément de taxe sur la...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE G.F.A. LE CANTON, dont le siège social est Domaine du Canton à Saint-Martin-de-Laye 33910, représenté par son gérant en exercice, par Me Domenech, avocat au barreau de Libourne ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE CANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403444 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision portée à sa connaissance par courrier en date du 2 juillet 2004 et par laquelle la commission...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Debord, avocat au barreau de Millau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200713 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant principalement à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des intérêts dont ils ont été assortis, et...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et régularisée le 23 février 2006 par Me Bergerès, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 032154 du 6 décembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, à raison du service d'enlèvement des ordures ménagères exploit...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Sérée de Roch, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102523-0102569 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le paiement...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 janvier et 12 février 2007, présentés pour M. Y X et M. Anli X, domiciliés ..., par Me Ruffié, avocat au barreau de Bordeaux ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600180 du 16 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Mamoudzou les a, dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie engagée à leur encontre par le préfet de Mayotte, condamnés à remettre en état les parcelles cadastrées AC 19 et 20, au lieudit Mtsatroundrou de la commune de Brandrél...