Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric KOLBERT dans la jurisprudence francophone

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800247-9902362 du 11 juin 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lyon ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002, présentée pour M. Paul X, domicilié ..., par la SCP Boyer-Clément-Pégand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805598 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement de prononcer la décharge des seuls intérêts de retard ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003, présentée pour la société anonyme JET SERVICES dont le siège social est situé 45 avenue Leclerc, à Lyon Cedex 07 69354, par Me Jean-Etienne Chatelon, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La SA JET SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 9800295-9804470 du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour la société BARIOZ SAS, dont le siège social est 139 rue Vendôme, à Lyon 69003, par son président en exercice ; La société BARIOZ SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802866 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 13 février 2003 rejetant sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2003, présentée pour Mme Annie X, ès qualité de légataire universelle de M. Pierre Borel, et domiciliée ..., par Me Didier Gingembre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012141 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 2003, rejetant sa demande de décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de...

...M. Eric KOLBERT...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2003 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011860-020666 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 décembre 2002, en tant qu'il a accordé à Mme Geneviève Y, veuve Z, décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 présentée pour la SA CENTRE EUROPEEN D'EVOLUTION ECONOMIQUE CEDEC, dont le principal établissement en France est 13 chemin du Levant, à Ferney-Voltaire 01210, par Me Lefaure, avocat au barreau de Paris ; La société CEDEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9903701 du Tribunal administratif de Lyon rejetant ses conclusions en décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et du surplus...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed Y, domicilié chez M. Z ..., par Me Farah avocat au barreau de Vienne ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302245 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et du 2 avril 2003 rejetant le recours gracieux contre le ledit refus ; 2° d'annuler ces deux décisions ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, domiciliée ..., par Me Anne-Marie Goux, avocat au barreau de Valence ; Mme X demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 02LY00633 en date du 19 septembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 9900199 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 décembre 1999, ainsi que la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 18 juin 1999, relatifs à sa demande de...

...M. Eric KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour la société EUROPEENNE DES TRAVAUX FERROVIAIRES ETF, représentée par son directeur général à ce dûment habilité, et dont le siège social est 2 rue de Saint-Pétersbourg à Paris 75008, par Me Kern, avocat au Barreau de Paris ; La société ETF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0604553 en date du 25 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Réseau Ferré de France présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice...