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01-02-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...M. Eric Berti...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES FNIM, représentée par son président et ayant son siège 4, avenue de l'Opéra, à Paris 75001 ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-590...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2005 et 30 mars 2006, présentés pour l'ORGANISATION SYNDICALE FO-REGION PACA, représentée par M. Fernand A, délégué fédéral représentant la branche santé de cette organisation, dont le siège est situé 66, avenue Robert Schumann à Marseille 13002, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FO BOUCHES-DU-RHONE, SERVICES PUBLICS ET SANTE, dont le siège est situé 118, chemin de Mimet à Marseille 13015, représenté par M. Pierre B, enfin, le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FO, SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE DES...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lien Tam A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 182 588 euros avec les intérêts à compter du 3 octobre 1995 et la capitalisation des intérêts, en tant qu'il a écarté sa demande d'indemnité en réparation de la perte de ses droits à retraite ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat...

62-02-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...M. Eric Berti...Vu l'ordonnance en date 29 août 2006, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle A...B..., demeurant... ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 avril 2006...

...M. Eric Berti...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Pierre B et de Mme Lucienne A, annulé les décisions de la commission cantonale d'admission à l'aide sociale de Montluçon du 5 décembre 2000 et de la commission départementale d'aide sociale...

...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer et de formuler une question préjudicielle devant le juge judiciaire concernant la qualification d'un contrat...

...M. Eric Berti...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pol A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2003 portant concession d'une pension de retraite, en tant qu'il lui refuse la bonification d'ancienneté de deux ans pour avoir élevé deux enfants et, d'autre part, d'enjoindre l'Etat de réviser dans un délai...

...M. Eric Berti...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2004 du tribunal départemental des pensions des Yvelines, d'autre part, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel du 3 juin 2002 lui refusant le bénéfice d'une demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est 11, boulevard de Sébastopol à Paris cedex 01 75038 ; la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 décembre 2005 fixant pour 2004 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux...

...M. Eric Berti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 février 2005 du tribunal départemental des pensions de la Sarthe le déboutant de sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...