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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 20 mai 2009, 08LY02321

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 086186 en date du 1er octobre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2008 portant reconduite à la frontière de M. X et ses décisions du même jour fixant le Sénégal comme pays de destination et ordonnant le maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 08LY01385

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801698 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé sa décision en date du 14 novembre 2007 fixant la Somalie comme pays à destination duquel Mme X devait être éloignée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Il soutient qu'il n'est pas établi que la fille de Mme X serait soumise à un risque d'excision en cas de retour en Somalie ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 09LY00990

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 à la Cour, présentée pour M. Kouakou A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900153, en date du 2 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 08LY01926

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 18 juillet 2008 ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403603 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société Mondial Média une indemnité de 50 000 euros et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 novembre 2009, 08LY00767

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE PUBLI ESSOR, dont le siège est 7 rue Malgras à Saint-Dizier 52100, représentée par son président en exercice ; La SOCIETE PUBLI ESSOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607684 en date du 18 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Annonay à lui payer la somme de 531 330 euros avec les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle a subi résultant de la résiliation de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2009, 07LY02920

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 sous le n° 07LY02920, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400294 du 11 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 15 octobre 2003, par laquelle son maire a attribué les lots n° 1 et 2 de démolition du centre social Teisseire à la société Favre Léon Entreprise et a condamné la commune à verser à la société SLVM une somme de 1 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 20 mai 2009, 08LY01319

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2008 à la Cour et régularisée le 10 juin 2008, présentée pour M. et Mme Mohamed X, domiciliés au ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 080005 et 080006 en date du 7 janvier 2008, par lesquels le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du préfet de l'Ardèche du 12 octobre 2007 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 20 mai 2009, 08LY01651

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803973 en date du 19 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 juin 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et sa décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, ainsi que la décision le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY00542

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 mars 2007 sous le n° 07LY00542, présentés pour Mme Maria X et M. Alain Y, domiciliés ruelle Sainte-Marie à Clessé 71260 ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402360 et 0402361 du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2004 par laquelle le maire de Clessé a rejeté leur demande de modification des sonneries des cloches de l'église de la commune, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY02193

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601634 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 juin 2005 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle Lucia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Lucia X devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient : - que la situation familiale de Mlle X étant sujette à caution, il n'a pas commis d'erreur en en déduisant l'usage de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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