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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 février 2003, 97LY02006

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée pour la SOCIETE ISOMIR, dont le siège est à Alby sur Chéran Haute-Savoie, zone industrielle, et pour la COMPAGNIE U.A.P., dont le siège est à Paris, 9 place Vendôme, par Me Delafon ; La SOCIETE ISOMIR et la COMPAGNIE U.A.P. demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n 931528 du 3 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DALBY SUR CHERAN et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET LECONOMIE DU...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 16 février 2006, 06LY00163

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 2006, présentée pour M. Armen X, domicilié ..., par la SELARL Guéraud-Pinet-Uroz, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0508887 en date du 4 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision en date du 22 décembre 2005, par lesquels le préfet du Rhône a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 02 mars 2006, 05LY01727

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 novembre 2005, présentée pour M. Fouad X, domicilié ..., par Me Gioria, avocat au barreau du Puy-en-Velay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051784 en date du 29 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 19 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 02 mars 2006, 05LY01733

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 novembre 2005, présentée pour Mme Soumia X, domiciliée ..., par Me Didier Besson, avocat au barreau de Chambéry ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505153 en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de la Savoie le 10 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 02 mars 2006, 05LY01741

...M. Emmanuel du BESSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 novembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504994 en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 20 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xhemajl X et la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 02 mars 2006, 05LY01742

...M. Emmanuel du BESSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 novembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504995 en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 20 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hamide X et la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 02 mars 2006, 05LY01791

...M. Emmanuel du BESSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 novembre 2005, présenté pour le PREFET DE LA SAVOIE ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507023 en date du 20 octobre 2005 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 15 octobre 2005 qui fixe l'Albanie comme pays à destination duquel M. Bléart X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 02 mars 2006, 05LY01819

...M. Emmanuel du BESSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 novembre 2005, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0507499 en date du 9 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 novembre 2005 décidant que M. Hicham X sera maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 7 au 9 novembre 2005 ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 02 mars 2006, 05LY01859

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 2005, présentée pour M. Rufai X, domicilié ..., par Me Vallier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507067 en date du 3 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2005, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 02 mars 2006, 05LY01860

...M. Emmanuel du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 2005, présentée pour Mme Gulluzar X, domiciliée ..., par Me Vallier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507068 en date du 3 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2005, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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