La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Emmanuel MEYER

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la SCI LES GRANDES VIGNERONDES, dont le siège est au 8 rue Vigneronde à Argenteuil 95100, par Me Jacquez Dubois, avocat ; La SCI LES GRANDES VIGNERONDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800838 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire du 14 août 2007 et le permis de construire modificatif du 15 juillet 2008 que la...

68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE CRAVENT, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Vatier et associés ; La COMMUNE DE CRAVENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805378 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 9 avril 2008 par lequel le maire de la...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCP MERENNE, par Me Mandicas, avocat ; La SCP MERENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805040 du 17 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2008 par laquelle le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 mars 2011 sous le n° 11VE01120, présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat ; La COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908098 du 14 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire en date du 8 juillet 2009 délivr...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Luigi A, demeurant Monsignor B, ..., par Me Radigon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811330 en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2008 par laquelle la commune de Malakoff a rejet...

66-07-02-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...D..., demeurant au..., par la SCP A...-Escoubès, cabinet d'avocats ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905432 en date du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2009 par laquelle l'inspecteur du travail des...

66-07-01-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE, dont le siège est 12 allée Georges Guynemer Quartier de l'Europe à Guyancourt 78280, par Jobard chemla et associes, cabinet d'avocats ; la société KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807691-0901487 en date du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société HUSQVARNA FRANCE, dont le siège est au 9-11 allée des Pierres Mayettes à Gennevilliers Cedex 92635, par Me Sapène, avocat ; la société HUSQVARNA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907745 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2009...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Zakia A, demeurant chez M. Mohammed B au ..., par Me Boukhelifa, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803098 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Omer A, demeurant au chez M. et Mme B ..., par Me Bulajic, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103336 en date du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2011 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...