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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE01983

...M. Emmanuel MEYER... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 462 439,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE01998

...M. Emmanuel MEYER... 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur du courrier des Hauts-de-Seine de La Poste lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de deux ans dont six mois avec sursis et de condamner La Poste à lui verser la somme de 50 740,38 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'intervention de cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE02207

...M. Emmanuel MEYER... 61-01-01-03-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. Plomb. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CABINET BETTI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le commandement de payer en date du 15 octobre 2012 émis par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 083 euros. Par un jugement n° 1309399 du 22 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE02749

...M. Emmanuel MEYER... 60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. Surveillance. ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 11 et le 17 septembre 2014, présentés pour M. L...H..., Mme I...H..., M. M...H..., M. K...H..., M. C...H..., M. F...H..., demeurant..., Mme B...H..., Mme G...H..., demeurant..., Mme E...H..., demeurant..., M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 15VE00190

...M. Emmanuel MEYER... 67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée pour M. E...D...demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105998 du 13 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice moral et financier ; 2° de condamner la commune de Versailles à lui verser une somme de 135 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 15VE01470

...M. Emmanuel MEYER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...HKA HIEGAa demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1406397 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 octobre 2015, 15VE02312

...M. Emmanuel MEYER... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES, DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT, M. E... D..., M. B... H...et M. A... G...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 6 janvier 2015 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur un projet de licenciement collectif pour motif...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00366

...M. Emmanuel MEYER... 60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Mauvaise utilisation et défectuosité du matériel. ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour l'HOPITAL GERONTOLOGIQUE ET MEDICO-SOCIAL HGMS DE PLAISIR-GRIGNON, dont le siège est 220 rue Mansart BP19 à Plaisir Cedex 78375, par Mes Bazin et Cazelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE01061

...M. Emmanuel MEYER... 60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. Choix thérapeutique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier sud francilien CHSF à l'indemniser des préjudices qu'il a subis...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE01723

...M. Emmanuel MEYER... 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 mai 2011 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son employeur, la société Assistance Pharma Presto APP à le licencier pour faute. Par un jugement n° 1103847 du 27 mars 2014, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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