Recherche de qui ont été rapportées par M. El Nouchi dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 pour exercer la fonction de pilote d'avions ; 2° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... 75720 cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500...

...M. El Nouchi...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2003, l'ordonnance du 18 avril 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par les consorts X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; Mme Isabelle X..., demeurant ... ; M. Pierre X..., demeurant Poterie du...

...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par un arrêt du 15 mars 2001 de la cour d'appel de Paris ; 1° de déclarer illégales les dispositions du règlement du personnel navigant commercial de la Société Air France approuvé le 30 septembre 1994 relatives, d'une part, à la cessation de service en cas d'inaptitude physique définitive au vol, non reconnue imputable au service, d'autre part, au licenciement pour...

...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2003 et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 pour exercer la fonction pilote privé avion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté modifié du 2 décembre 1988, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile...

...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande tendant à ce qu'il obtienne une dérogation pour une aptitude classe 1 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle 95733, représenté par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 1er de la décision du 16...

...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 février 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile, d'autre part, la décision du 4 septembre 2002 de la même instance, le déclarant inapte définitivement certificat de sécurité et sauvetage steward ensemble la décision du 5 septembre 2002 de la même instance ; 2° d'ordonner une expertise médicale par un médecin spécialisé dans l'affection somatique dont...

...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2° de...

...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNIC MOTORS, dont le siège est zone technique n° 3 de Port Camargue au Grau-du-Roi 30240, représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE TECHNIC MOTORS JETS, dont le siège est zone technique n° 3 de Port Camargue au Grau-du-Roi 30240, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNIC MOTORS et la SOCIETE TECHNIC MOTORS JETS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle...