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36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. El Nouchi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE-LE MANS-ALLONNES, dont le siège est ... représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE-LE MANS-ALLONNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 19 septembre 2000 de la commission des recours du Conseil...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A..., demeurant L.D. La Deniserie aux Corvées-les-Lys 28240 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° à titre subsidiaire...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 5 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faycal X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. El Nouchi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rabah X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 mars 2000 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

ELECTIONS ELECTIONS CANTONALES ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour du scrutin organisé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Wittenheim ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Kingersheim ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., Mme Françoise X..., Mme Marie-Claire B..., Mme Ginette D..., Mme Juliette C..., M. Denis Z... et M. Joël A... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 dans la commune de...

ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES ... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2001 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Neuvy-sur-Barangeon Cher pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. El Nouchi...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES PETITES ILES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son conseil d'administration ; l'ASSOCIATION LES PETITES ILES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 14 septembre 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des impôts rejetant sa demande...