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Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Philippe dans la jurisprudence francophone

319 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 1999, 184328

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Serge X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1996 au greffe dudit tribunal, présentée par M. Serge...

France | 15/01/1999 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 août 2001, 236627

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme ODASSO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté la demande qu'elle avait présentée afin, d'une part, que soit suspendue...

France | 27/08/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 2001, 211798

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999, présentée par Mme Y... REN épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...

France | 15/01/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 222619

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., domicilié bureau des Anciens Combattants, ... V à M'rirt Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention...

France | 26/11/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 220325 et 220778

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu 1°, sous le n° 220325, la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant .... 456, bâtiment 15 à Nevers 58000 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer à M. Y..., son mari, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 220778, la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du...

France | 26/11/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 19 février 2001, 193158

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998, présentée pour la S.A. VECTEURS, dont le siège social est situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son président-directeur général et la S.N.C. DU X... DENIS, dont le siège social est également situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A. VECTEURS et la S.N.C. DU X... DENIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 par lequel la cour...

France | 19/02/2001

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 2001, 218963

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mimoun X..., demeurant 34, rue El Moukawama à Ain Reggada Berkane 60200 Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, confirmée le 14 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 06/06/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 2001, 220470

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme X..., demeurant Bloc 19 n° 30 Hay Essalam à Sidi Z... Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 1850 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

France | 06/06/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mai 2001, 223650

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

France | 30/05/2001 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mai 2001, 220370

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Edouard Philippe...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle Y..., l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif...

France | 30/05/2001 | 7 ss
 
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