Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2007, 283027
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SCI LE GAMBETTA dont le siège est 93, rue Perthuis à Clamart 92140 et par M. et Mme A demeurant ... ; la SCI LE GAMBETTA et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en vue de saisir le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 275810
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 97-3491 du 17 novembre 1997 du tribunal administratif de Grenoble le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise du 4 septembre 1997 lui...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 282390
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P 23 à Le Mée-Sur-Seine 77350 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269305
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° l'arrêt n° 02BX01953-02BX01994 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2002...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269306
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2004 et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02BX01955-02BX01964-02BX01976 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 février 2007, 275222
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bélabbas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision en date du 18 août 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 août 2007, 292172
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du consul général de France à Yaoundé rejetant sa demande de regroupement familial et de visa d'entrée et de long séjour au bénéfice de son épouse, Mme Vicky Germaine B et de leur fils, Pierre C, en leur qualité de conjoint et d'enfant mineur de réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande, sous astreinte de 100 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 272388
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - CONGÉ PARENTAL - DEMANDE DE RÉINTÉGRATION À L'ISSUE DU CONGÉ... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 11...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 297704
46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE DE... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 280517
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant 1... à Courcouronnes 91080 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point C7 de la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004 relative aux règles de gestion de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement à appliquer aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, ensemble la décision en date du 16 mars 2005...
