Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone

...M. Edouard Geffray...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Soana X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

...M. Edouard Geffray...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Marcko X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

...M. Edouard Geffray...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Stanislas X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province des Iles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 octobre 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Evgueny Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fettouma Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juillet 2002 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à son père M. X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 juin 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 6 octobre 2003 par lequel le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nourddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 octobre 2003 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 14 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Thevathas X et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions dirigées...