La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Edouard Crepey
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 415530
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1716118 du 6 novembre 2017, enregistrée le 8 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 415570
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1716119 du 6 novembre 2017, enregistrée le 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris et par un mémoire en réplique, enregistré le 26 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande : 1...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 416065
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2017 et 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 416463
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur dénommé fichier des personnes recherchées FPR et...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414061
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'ordonner en tant que de besoin la rectification ou la suppression des...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414499
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'ordonner en tant que de besoin la rectification ou la suppression des données le...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414902
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414902, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2017 et 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI dénomm...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 415395
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1715380 du 25 octobre 2017, enregistrée le 2 novembre 2017 au secrétariat du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 5 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A...a demandé l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 265771
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFGEC, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, 16 rue Séjourné à Créteil 94000 ; la SARL IFGEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 269449
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le président de la 1ère section du tribunal administratif de...
