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JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées - Compétence - Compétence matérielle - Infractions de toute nature commises hors du territoire de la... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Luc, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à Paris, en date du 2 avril 1991 qui, pour vols, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 697 et 697-1...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Portée 1°... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET du pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 15 octobre 1991 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation et à l'aide d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Fractionnement - Cinquième semaine - Décision unilatérale de l'employeur - Article... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET du pourvoi formé par : - l'union locale des syndicats CGT de Poissy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 septembre 1990, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Philippe X... de la prévention d'infractions à l'article L. 223-8 du Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Substitution de produit - Eléments constitutifs - Elément légal - Connaissance par l'acquéreur de la... ...Rapporteur :M. Echappé...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gaston, - Y... Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui les a relaxés du chef de publicité mensongère et a condamné la seconde, du chef de substitution de produits, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, I. Sur le pourvoi de Gaston X...

JUSTICE MILITAIRE - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Domaine d'application non Il résulte des articles 738 et 698-5 du Code... ...Rapporteur :M. Echappé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef de mutilation volontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pendant une durée de 195 heures. LA COUR, Vu...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Beau-frère Le frère de la victime, celle-ci étant le mari de... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, qui l'a condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Christian Y..., témoin acquis aux débats, et...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Conditions - Parent ayant l'exercice de l'autorité parentale non Il résulte des dispositions combinées des... ...Rapporteur :M. Echappé...REJET des pourvois formés par : - X... Dominique, - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à leur encontre sur la personne de la mineure Karen X.... LA COUR, I - Sur le pourvoi de Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du...

PEINES - Exécution - Modalités - Semi-liberté - Conditions Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider... ...Rapporteur :M. Echappé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour vols avec effraction et tentative de vol avec effraction, a condamné Farid X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et dit que la partie ferme de cette peine serait exécutée sous le régime de la semi-liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles -... ...Rapporteur :M. Echappé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 24 octobre 1991, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 444, 446 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et 330...