La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 37839
60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Modalités de... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE VERNOIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer une indemnité qu'elle estime...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225
68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 58867
18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62234
44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 46973
39-05-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... la Ferrière 77330 , pour l'entreprise Maurice Y... dont le siège est à Ozoir la Ferrière, rue Robert Schuman ZI n° 2, représentée par M. Cognet syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Maurice Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 51138 et 51144
40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation article... ...M. E. Guillaume...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 sous le n° 51 138 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est au lieudit "Marchegay" à Mérignac Gironde , représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1986, 40310
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Conditions tenant au préjudice.... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1982 et 21 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GAP-ROMETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1er et 3 du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 49664
40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 56609
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 23 avril 1981 approuvant le plan d'occupation des sols...
