Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulong dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 juin 1981, 16656
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Droit... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1979 SOUS LE N° 16. 656 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1979 ET LE 21 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1981, 13755
39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Marchés de travaux publics - Sujétions... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'ANSE DE MOIDREY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE MASTELLOTTO D'UNE PART LA SOMME DE 291.119,38 F AU TITRE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1981, 16855
03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 SOUS LE N° 16.855, PRESENTEE POUR MME Y... DEMEURANT A MARUT, COMMUNE DE SARRAN CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA CORREZE EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 15417
68-03-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Inexécution ou arrêt des travaux... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUELINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A TRUCHTERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 17038
33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Agents contractuels - Licenciement - Agent en état de... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1979 SOUS LE N° 17.038, PRESENTEE POUR LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 15EME , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 8 AOUT 1978 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 17244
67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLERS-EN-ARGONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 20430
67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 7° , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 22273 et 22494
54-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Suppression des écrits injurieux RJ1. 54-07 Les dispositions de l'article 24 du nouveau... ...M. Dulong...VU, 1°, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980 SOUS LE N° 22 273, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES : 1 - CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REJETE SA CANDIDATURE A L'EXAMEN DE CONTROLE DES...
| France, Conseil d'État, Section, 20 mars 1981, 19336
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Epreuves du CAPES partie pratique - Jury devant être présidé par un... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, SOUS LE N° 19.336, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. A... Y..., DEMEURANT ..., A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 05690 et 05760
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Rente versée par une caisse de... ...M. Dulong...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5.690 PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DONT LE SIEGE EST ... A THIONVILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE...
