Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulong dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 193469
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1998 et 12 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 1993 rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 118555
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. Dulong...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget, enregistré le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 1986, a décidé que la limite du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 sous-sections réunies, 08 juillet 1998, 153937
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci ne lui a accord...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 158891
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM", dont le siège est ... de la Réunion ; l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 162394
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Dulong...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel incident formé par la SA Delas-Weir contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1991, qui avait ramené de 23 966 000...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 163237
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. Dulong...Vu l'ordonnance du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 168388
19-04-01-02-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM", dont le siège est ... de la Réunion ; l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 168877
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel formé par M. Antoine X..., demeurant au lieu-dit "Rabaudy", à Castanet Haute-Garonne, contre le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 117458 et 145015
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Dulong...Vu 1°, sous le n° 117458, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mai 1990, 27 septembre 1990 et 30 octobre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "S.O.S. CARRIERES-SABLIERES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES DIVERSES", dont le siège est ... ; la Société "S.O.S. CARRIERES-SABLIERES TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES DIVERSES" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 22 mars 1990...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 132260
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COMELLI, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des compléments...
