Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulong dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 08 avril 1994, 60405 et 65876
19-01-03-02-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Dulong...Vu 1°, sous le numéro 60405, la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Touchais, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 117128
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai, 7 et 12 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1994, 117129
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 23459
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Refus d'inscription au... ...M. Dulong...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 février 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 1978 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a implicitement annulé sa précédente décision du 30 mars 1978 qui avait consacré le droit de M. X... a être inscrit au tableau régional de l'Ordre des architectes de Rennes sous le titre d'agr...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 21630
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Inscription sur les listes... ...M. Dulong...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, DE MLLE B..., DE M. Z..., DE MME Y... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER FIXANT LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 12143 et 12317
39-06-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Dulong...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 12.143 PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A BOURRON-MARLOTTE SEINE ET MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE VICTOR-HUGO DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 36544
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Dulong...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant recevable la demande de M. X... dirigée contre la décision du 6 avril 1979 du ministre de l'environnement et du cadre de vie refusant de reconnaître sa qualification professionnelle et contre la décision du 8 juin 1979 du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne refusant de l'inscrire au tableau...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 33470
66-07-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Moyen... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES MATERIAUX", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SEPTEMES BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1982, 17816
30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Obligations de... ...M. Dulong...Recours du ministre de l'éducation, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mars 1979 du tribunal administratif de Besançon annulant, à la demande de M. X..., professeur de collège d'enseignement technique, la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation à la demande de l'intéressé tendant à obtenir le remboursement d'une retenue d'une journée de salaire sur le montant mensuel de son traitement, ensemble la décision du recteur de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 avril 1982, 19438, 21449, 21728 à 21732, 22031, 22625 et 26032
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Rémunérations accessoires versées aux... ...M. Dulong...1 Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat, à la demande de MM. Y... et R..., à leur payer les rémunérations accessoires en application de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ; 2° au rejet de la demande présentée par MM. Y... et R... devant le tribunal administratif de Rennes ; 2 Recours du même tendant à : 1...
