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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1985, 57231

...M. Dubos... 335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions non remplies - Etranger condamné pour vol, vol aggravé, usage de fausses plaques d'immatriculation. 54-08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

§ France, Conseil d'État, 2 ssr, 13 novembre 1985, 56853

...M. Dubos... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Lecture des décisions en séance publique - Commission non tenue de lire les décisions en présence des requérants ni de les informer de la date de lecture. 335-05-03-01, 37-03-06-03 Si, en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953, "... les décisions de la commission de recours des réfugiés ... sont lues en séance publique", aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission de recours des réfugiés de prononcer ses décisions en présence des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 mars 1985, 46731

...M. Dubos... 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expulsion de locataires - Ordonnance de référé rendue sur une procédure contradictoire - Délai de grâce - Article 123 du code de pocédure civile - Point de départ - Jour du prononcé de l'ordonnance. 54-03-01-03, 54-06-07-005 Ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance, rendue contradictoirement, autorisant le propriétaire d'un logement à faire procéder à l'expulsion de ses locataires, faute pour ceux-ci de s'acquitter de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1985, 48605

...M. Dubos... 46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Droit des personnes possédant des créances sur des rapatriés - Exclusivité des voies de recours organisées par les articles 50 à 55 de la loi du 15 juillet 1970 46-06-05-02 Les dispositions des articles 50 à 55 de la loi du 15 juillet 1970 relatives aux droits des personnes possédant des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer sont exclusives de toute autre voie de recours. Dès lors, une...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 mai 1985, 55378

...M. Dubos... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Possibilité d'entendre un compatriote du requérant - Absence d'obligation de dresser un procès-verbal de l'audition. 335-05-03-01 Si la Commission des recours des réfugiés peut entendre à titre d'information un compatriote de la personne sollicitant la qualité de réfugié elle n'est pas tenue de dresser un procès-verbal de cette audition. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983, ET LE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 49574

...M. Dubos... 10-02-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES -Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - Agrément au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 - Autorité compétente - Ministre chargé de la nature et de l'environnement et ministre chargé de l'urbanisme. 10-02-04, 44-01 Lorsqu'une association exerçant son activité dans le domaine...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 32809

...M. Dubos... 51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Fonctionnement défectueux des installations de comptage - Absence. 51-02-01-01-04 Abonné au téléphone soutenant que son relevé de communications ferait apparaître une facturation excessive imputable au mauvais fonctionnement de son compteur. Si l'expert a envisagé, à titre purement hypothétique, que des "anomalies" pouvaient provenir de causes d'ordre technique, administratif ou humain il n'a pu...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 49088

...M. Dubos... 44-01-01-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Insuffisance de l'analyse des effets du projet sur l'environnement - Dossier de création d'une Z.A.C. - Mesures envisagées pour supprimer ou atténuer les nuisances - Absence. 44-01-01-02-02, 68-02-02-01-01 Dossier de création d'une zone d'aménagement concerté comprenant d'une part, une étude d'impact, assortie de plans et de photographies, d'autre part, une note de présentation et comportant, dans l'un et l'autre de ces deux documents, une analyse très complète de...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 50277

...M. Dubos... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - 1 Notion de résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts. 2 Absence de fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etranger poursuivant en France des études supérieures. 26-01-01-01-031 Aux termes de l'article 61 du code de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 51807, 52020 et 55545

...M. Dubos... 66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Etablissement distinct - Notion - A.F.P.A. - Existence d'établissements distincts 1. 66-04-02 Directeur départemental du travail et de l'emploi ayant, par décision prise sur le fondement de l'article L.433-2 du code du travail, reconnu la qualité d'établissement distinct à l'établissement du siège social et des services centraux ainsi qu'à chacune des vingt et une agences régionales de l'Association pour la Formation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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