| France, Tribunal administratif de Marseille, 23 février 1983, CETATEXT000008276989

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276989
Date de la décision : 23/02/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Centrale d'enrobage à chaud.

44-02-02-01-01 L'avis favorable de la commune à l'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud est irrégulier, la réunion du Conseil Municipal n'ayant pas fait l'objet d'un affichage. Néanmoins, les mesures de publicité ne sont pas prescrites à peine de nullité, la décision est donc légale.

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Références :

Code des communes L121-10, R121-7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1983-02-23;cetatext000008276989