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France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 219414, 219415 et 222683

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Prix des produits pharmaceutiques - Réduction du prix d'un médicament ayant... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 219414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... 78163 ; le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des...

France | 27/06/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 222600

01-04-03-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Donnat...Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M. BERTON jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. BERTON...

France | 29/06/2001 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, 216635

54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 216635, la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOLVAY PHARMA, dont le siège est ... 92151 ; la SOCIETE SOLVAY PHARMA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de la commission de la transparence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il indique que le niveau de service...

France | 16/02/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 16 février 2001, 215851

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE DE DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE L'OFFICINE, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PHARMACIENS DU PUY-DE-DOME, dont le siège est 15, place Croix Blanche à Pont-du-Château 63430, représentée par son président, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son...

France | 16/02/2001

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 2001, 215392

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 11 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...

France | 02/02/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 216412

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE 66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL -... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité à la demande du syndicat en date du 21 juillet 1999...

France | 27/06/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 2001, 215943

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 02/02/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 2001, 215203

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 02/02/2001 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, 208609

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 16/02/2001 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 222684

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... 78163 ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de la décision du 6 avril 2000 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de...

France | 27/06/2001 | 1 / 2 ssr
 
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