La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Dominique PAGES

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 162 301,03 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison des fautes commises par le rectorat de l'académie de Créteil dans la gestion de la fin de son contrat. Par un jugement n° 1905501 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier universitaire GHU Paris psychiatrie et neurosciences lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de dix mois, assortie d'un sursis de quatre mois. Par un jugement n° 2101540/2-2 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par un jugement n° 2013934/2-3 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Lafforgue, demande à la Cour...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de La Chapelle-la-Reine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 28 novembre 2017, ainsi que les arrêtés des 21 décembre 2018 et 10 janvier 2019 par lesquels le maire l'a placée en disponibilité d'office, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale, d'enjoindre à la commune de la rétablir dans ses droits statutaires et de...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2315668/8 du 8 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 août...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalée aux fins de non-admission dans le...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'abroger l'arrêté du 10 janvier 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2217162 du 25 septembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2204037 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: M. H... F... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2209253 du 24 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif...

...M. Dominique PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2022 qui a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 2212546 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2022, a...