| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX03261
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405284 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX00948
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Midi-Auto 46 a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 27 369 euros en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA déductible sur les véhicules prêtés aux clients qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012, ainsi que de la majoration de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 18BX00651,18BX00970
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête n° 1503171, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire tacite délivré le 6 mai 2015 par le maire de Drudas à M. B... en vue de transformer une maison en hangar. Par une requête n° 1703678, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 19BX03320
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1800887 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00548
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404540 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00550
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1406256 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00611
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1501775 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX01626
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 30 septembre 2015 par le maire de Boulazac pour recouvrer la somme de 500 euros mise à sa charge par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux n° 14BX01544 du 24 mars 2015. Par un jugement n° 1601760 du 6 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 20BX01016
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902344 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2020, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 20BX01566
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1905550 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...