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36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à titre principal au CNRS de lui proposer un contrat à durée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 17 décembre 2019, 17MA04659
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision non formalisée révélée par le bulletin de paye de septembre 2015 lui réclamant un trop perçu de 1 160 euros au titre des indemnités perçues dans le cadre de sa mise à disposition auprès de l'association nationale de l'action sociale des personnels du ministère de l'intérieur, ainsi que la décision par laquelle la direction générale des finances...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 14 janvier 2020, 17MA03911
01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, d'annuler le titre de perception 02A000 0023 001 075 485571 2014 00002045 du 18 novembre 2014 d'un montant de 8 862,10 euros, et la décision implicite rejetant sa réclamation formée le 16 janvier 2015, et à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 14 janvier 2020, 18MA03227
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...M. Didier URY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 28 janvier 2020, 18MA03788
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui attribuer l'allocation complémentaire de fonctions ACF applicable à la mission " expertise et encadrement ", d'enjoindre à l'administration de lui attribuer cette allocation à compter du 1er septembre 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 28 janvier 2020, 18MA03790
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui attribuer l'allocation complémentaire de fonctions ACF applicable à la mission " expertise et encadrement ", d'enjoindre à l'administration de lui attribuer cette allocation à compter du 1er septembre 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 28 janvier 2020, 18MA03794
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui attribuer l'allocation complémentaire de fonctions ACF applicable à la mission " expertise et encadrement ", d'enjoindre à l'administration de leur attribuer cette allocation à compter du 1er septembre 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 mars 2020, 19MA00389
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire national sans délai. Par un jugement n° 1809950 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 21 janvier 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 mars 2020, 19MA03476
67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'Exploitation des Etablissements Coltam et la société Swiss Life Assurances de biens ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Tourettes à leur verser respectivement la somme de 5 340,30 euros et la somme de 362 985,55 euros, à la suite de l'incendie qui s'est déclaré le 12 juin 2004 au sein de ces établissements, en réparation de leurs préjudices, assorties des intérêts au taux légal et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 16 juin 2020, 19MA02043
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement. Par un jugement n° 1806385 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
