Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Maus dans la jurisprudence francophone

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA SOLS CONFORT, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOLS CONFORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2003 suspendant la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a accordé à la SA SOLS CONFORT l'autorisation de créer un magasin à l'enseigne Monsieur Bricolage de 3 155...

...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1997 et 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 septembre 1997 qui a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 18 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-721 du 17...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par M. Mikhail X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer...

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -... ...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAEN DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 11 juillet 2000 accordant aux...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Hichem X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 28 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Drissa X et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thérésa X en tant qu'il désigne le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèsa X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement de directeurs de recherches 2ème classe au titre de la section 32 mondes anciens et médiévaux, session 2002, ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération et les nominations intervenues au vu des résultats du concours ; 2° de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la...