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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Réinscription au rôle non. La réinscription d'une affaire au... ...Rpr M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, ALORS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 386 DU...

SUSPICION LEGITIME - Requête - Désistement - Portée. Dès lors qu'une partie se désiste de sa demande de renvoi pour cause de suspicion... ...Rpr M. Devouassoud...VU L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1982, M X... A FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR ; QUE CETTE DEMANDE A ETE TRANSMIS PAR LE PREMIER PRESIDENT A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT, M X... A FAIT PARVENIR A...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la Cour d'appel. *... ...Rpr M. Devouassoud...SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE FOND ET, EN MEME TEMPS, SUR LA COMPETENCE DEMEURE SAISIE POUR STATUER EN APPEL SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT...

1 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Première décision allouant une rente annuelle à une... ...Rpr. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 FEVRIER 1975 A CONDAMNE M A... A PAYER A M Y... UNE RENTE ANNUELLE QUI SERAIT MAJOREE DE PLEIN DROIT...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente, ni représentée à l'instance - Conditions. * RECUSATION - Cassation - Parties - Juge... ...Rpr. M. Devouassoud...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 609 ET 611 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE A MOINS QU'ELLE N'AIT PRONONCE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MME MATHIEU PRESIDENTE DE LA SECTION "ACTIVITES DIVERSES" DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN RECUSATION FORMEE A...

POUVOIRS DES JUGES - Suppression d'écrits - Article 24 du nouveau Code de procédure civile - Suppression d'office - Lettre adressée par une... ...Rpr M. Devouassoud...SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNE D'OFFICE, LA SUPPRESSION DES DEBATS DES ECRITURES PRISES PAR EUGENIE X... AU MOTIF QU'ELLES CONTENAIENT DES IMPUTATIONS OUTRAGEANTES A L'ENCONTRE DES AUTORITES DE JUSTICE...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption -... ...Rpr M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ROSINE X... ET MELLE MARIE-ROSE X... AYANT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL JUGE QUE, DANS UNE INSTANCE LES OPPOSANT A DIVERSES PARTIES, LE DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE X... AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION, UN ARRET LES EN A DEBOUTES FAUTE PAR ELLES D'AVOIR NOTIFIE LE DECES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE PEREMPTION D'INSTANCE PEUT ETRE...

1 ACQUIESCEMENT - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Décision exécutoire par provision - Faillite - Jugement déclaratif -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT...

1 AIDE JUDICIAIRE - Attribution - Retrait postérieur - Avoué désigné déjà constitué - Effet. * AVOUE - Constitution - Portée - Avoué... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. Y... DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES FORMULEES CONTRE M. X..., ALORS D'UNE PART QU'EN RAISON DE DECISIONS CONTRADICTOIRES LUI ACCORDANT PUIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL M. DUMAS SE SERAIT TROUVE BRUSQUEMENT PRIVE DES SERVICES DE L'AVOUE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT COMMIS ; DE SORTE QUE LES INJONCTIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Caractère contradictoire. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Erreur ou... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES OU CELLES-CI APPELEES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A FAIT DROIT A LA REQUETE PAR MME D. EN RECTIFICATION : D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PASSE EN FORCE JUGEE, ALORS QU'IL NE...