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36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Micheline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale a proclamé les résultats d'admission du concours réservé du CAPET section économie et gestion, option économie et gestion commerciale au titre de la session 2001 ; 2...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Desrameaux...Vu, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 15 novembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative la demande présentée par M. Jean-Louis X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 5 septembre 2001 la demande, présentée par M...

55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 6 novembre 2001 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre de la Gironde lui a demandé le retrait sous huitaine de la plaque portant la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Saliha El X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle El X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 8 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 3 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe le pays de destination ; 2° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... présentée à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 248937, la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Max X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté les demandes dont il était saisi tendant à l'annulation des notes de...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Desrameaux...Vu, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Chuan Fu X..., ; Vu, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, la demande présentée pour M. X... ; M. X... demande au tribunal administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération d'admissibilité du jury du...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la délibération de la commission des...