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Recherche de qui ont été rapportées par M. Desrameaux dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 246235

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 23 novembre 1999 qui lui avait reconnu un droit à pension au taux de 40 %, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du...

France | 21/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 246253

...M. Desrameaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement rendu le 27 septembre 1996 confirmant le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

France | 21/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 247174

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou Oury X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 21/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 249826

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 21/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 249878

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et la décision du même jour prononçant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu...

France | 21/11/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 204852

...M. Desrameaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe Y demeurant au ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins des Pays de la Loire lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un...

France | 05/11/2003 | 4eme et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 258377

...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gard, en date du 10 janvier 2002 autorisant la SCI CAMPASTIER à exploiter une surface de vente à Saint-Dionisy ; 2° ordonne qu'il...

France | 05/11/2003 | 4eme et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 222109

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Desrameaux...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 2000 et 5 juin 2001, présentés par la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 22 février 2000 accordant à la société UGC Ciné Cité l'autorisation préalable...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 236885

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le PREFET DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 12/03/2003 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, 236887

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par le PREFET DE SEINE-MARITIME ; le PREFET DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Z... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 12/03/2003 | 4 ss
 
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