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30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1993 et 9 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... 75775 Cedex 16, représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association générale des...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...M. Desrameaux...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 3 septembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société Aticam dont le siège est ..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R. Ingosstgrakh dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le siège est ... ; les sociétés d'assurances...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FOURNET-BLANCHEROCHE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOURNET-BLANCHEROCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1992 de l'inspecteur d'académie du Doubs retirant l'emploi d'instituteur de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Magistrats... ...M. Desrameaux...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne I..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 août 1996 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'année 1996 et le décret du 16 septembre 1996 portant...

01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION -Actes indivisibles -... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Mouvement des démocrates, association dont le siège est ... et pour l'Association courant démocrate, en sa qualité de personne morale chargée du financement du Mouvement des Démocrates, dont le siège social est sis ... ; le Mouvement des démocrates et l'Association courant démocrate demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION 55-03-01... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant 22, place Lisfranc à Marcq-en-Baroeul 59700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant deux décisions de la section des assurances sociales...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2000 en tant que par ledit jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 mai 2000 décidant la reconduite à la fontière de M. Ahmadou X... ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X... dont le président du tribunal administratif de Melun à l'encontre de...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 février 2000 et le 29 mars 2001, présentés pour M. Z... GHAZI, demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d' Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'autorisation de faire état de la qualité de médecin...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...M. Desrameaux...Vu la requête enregistrée le 15 novembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 octobre 1999, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1999, par laquelle le conseil régional de l'Ordre des...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1999 et 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant Centre Hospitalier, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie vasculaire ; Vu les autres...