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68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Demande de... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1999 et 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un jugement du 30 décembre 1987 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 avril 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ; 2° rejette la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à concourir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le...

135-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - AGENTS COMMUNAUX 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ANGLES 66210, agissant par son maire en exercice et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES, représentée par le président de son conseil d'administration et dont le siège est Garde des télécabines aux Angles 66210 ; la COMMUNE DES ANGLES et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES demandent au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES 48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. ... ...M. Derepas...Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Ben Abdallah TAHAR ; Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1986 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. Ben Abdallah TAHAR, demeurant B.P. 849 à Marrakech Maroc ; M. Y... demande l'annulation...

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 et de lui accorder ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 206285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1999 et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI L 1 ANTIBES LES PINS dont le siège est situé ... ; la SCI L 1 ANTIBES LES PINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL dont le siège est sis à La Planche, Les-Rosiers-sur-Loire 49350 ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise le 18 juillet 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de publier sur le site "internet" de son ministère les résultats...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 2000 et 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... à Le Guillaume 97423 La Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal...