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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE la Réunion, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mlle Monique X..., la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE la Réunion, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Marie-Lise X...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1989 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de regarder comme imputable au service l'aggravation de l'état...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Derepas...Vu l'ordonnance en date du 9 février 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Abdelkader X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... DORAT, demeurant ... à La Valette 83160 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice, a sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté du 26 mars 1992 par lequel le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var l'a...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri BEAUJEAN, demeurant à la Résidence Montal, au Moule en Guadeloupe 97100 ; M. BEAUJEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité environnement-aménagement urbain, a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles et l'a déclarée non admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité bâtiment-architecture, a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles à ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ; 2° ordonne au jury de réexaminer son dossier ; Vu les...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ESPACE MONT D'OR, dont le siège est situé ... aux Longevilles-Mont d'Or 25370 ; la SOCIETE ESPACE MONT D'OR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune des Longevilles-Mont d'Or soit condamnée à lui payer une indemnité de 128 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdel Aziz X..., demeurant .... D à Digne-les-Bains 04000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 décembre 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1993 par...