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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Frais et dépens - Recouvrement direct par l'avocat de... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 6 mars 1987, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, avait assigné M. Y... et la compagnie d'assurances Le Continent en réparation de son préjudice ; que la Société nationale des chemins de fer français SNCF est intervenue à l'instance et qu'elle a été déboutée ainsi que M. X... ; que la SNCF a relevé appel principal et M. X... appel incident ; Attendu qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Reprise de l'instance - Reprise par un héritier - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen : Vu les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait relevé appel d'un jugement prononçant condamnation au profit de Claude Y... qui est, ensuite, décédé laissant une veuve et deux filles ; Attendu que l'arrêt a infirmé le jugement tout en constatant...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Audition du ministère public - Visa sur le dossier - Mention suffisante 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1987 que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif d'un ordre ouvert pour parvenir à la distribution du prix d'un immeuble saisi à son encontre ; qu'ayant demandé à la même juridiction de constater que la signification de ce jugement n'avait pas été opérée régulièrement de telle sorte que le délai d'appel...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile... ...Rapporteur :M. Delattre...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-16.479 et n° 87-16.480 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... de Saint-Louvent a fait opposition à deux commandements de saisies immobilières délivrés à son encontre par l'union...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Proposition - Délai - Inobservation -... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par les déchéances édictées par ces deux derniers textes, c'est-à-dire qu'elle a été régulièrement sommée, soit de prendre connaissance du cahier des charges, soit...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Nullité - Dire soulevant sa nullité - Représentation de l'original - Nécessité PREUVE règles... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1334 du même Code et 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, créancière de M. X... en vertu d'un acte d'obligation dressé par notaire, a fait notifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publi...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ould Y... a formé une demande en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux M. X... Y... sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de ce...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'organismes - Avis ayant servi à la détermination des conclusions de... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la troisième chambre civile du 16 mai 1983 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que M. X..., M. Z... de Sainte-Suzanne et M. Lucy de Y... ont assigné les époux A... en remboursement d'un trop...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Avocat poursuivant - Avocat s'étant fait donner acte, lors de l'enchère, de sa... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué en dernier ressort Quimper, 10 juin 1987, que M. X..., avocat poursuivant pour le compte de l'Union de crédit pour le bâtiment, a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. Largillier ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir adjugé l'immeuble à l'avocat poursuivant, alors que, d'une part, l'enchère portée par lui était susceptible de le...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Conseiller le plus ancien - Présomption de... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loisirs d'Europe a assigné M. X... en nullité d'un commandement qui lui a été délivré à la requête de ce dernier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, sans mentionner si l'un des conseillers avait été désigné pour remplacer le président empêché et d'avoir, de...