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...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société QBE Insurance International Ltd a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900534 du 17 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03029 du 26 janvier 2022, la cour...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La Société générale calédonienne de banque a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de solidarité sur les services, d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, de procéder à la compensation des rappels de taxe de solidarité sur les services non contestée avec celle perçue à tort au titre...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2300126 du 12 septembre 2023, enregistré le 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité des alinéas 2 à 5 de l'article LP. 28 de la " loi du pays " n° 2009-21 du 7 décembre 2009 aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des...

54-07-01-07 Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative CJA que lorsqu’un requérant, après... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'association La Quadrature du Net ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Moirans Isère refusant d'abroger la décision autorisant la mise en œuvre du logiciel Briefcam d'analyse algorithmique d'images de télésurveillance. Par une ordonnance n° 2105973 du 16 septembre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un article publié sur le site internet Mediapart.fr le ANO30 septembre 2015 /ANO, accessible à partir d'une recherche effectuée par son prénom et son nom sur le moteur...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 5 et 12 septembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° d'enjoindre à la Première ministre d'abroger ces articles ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...M. David Moreau...Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés les 14 janvier, 21 juin, 21 octobre et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 novembre 2021 portant dissolution du groupement de fait " l'Alvarium " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

49 POLICE. - CONTRÔLES D’IDENTITÉ – 1 PRINCIPES – A RÔLE DES AUTORITÉS DE POLICE – B PROHIBITION DES CONTRÔLES DISCRIMINATOIRES – 2... ...M. David Moreau...Par une requête, un mémoire en réplique, et cinq nouveaux mémoires enregistrés les 22 juillet 2021 et 9 mars, 18 juillet, 13 octobre, 19 octobre, 16 décembre 2022 et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations et organisations non gouvernementales Amnesty International France, Human Rights Watch, Maison communautaire pour un développement solidaire, Open Society Foundation London, Open Society Institute, Pazapas...

54-06-06 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - AUTORITÉ S’ATTACHANT À UN JUGEMENT, DEVENU DÉFINITIF, ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE –... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société Alpes Constructions Contemporaines A2C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de la Tronche a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de trois maisons individuelles, ensemble la décision du 31 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701023 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 7 août 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a procédé à son déclassement du poste de bibliothécaire, ensemble la décision du 2 octobre 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux tendant à sa réaffectation à ce poste. Par un jugement n° 1805004 du 2 juillet 2020, le tribunal...