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184 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1989, 89-82414

...M. DARDEL...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Teiva, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 8 mars 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 89-83152

...M. DARDEL... Sur le 4e moyen FRAIS ET DEPENS - Chambre d'accusation - Arrêt n'éteignant pas l'action - Dépens réservés. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CHOUCROY avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, inculpé d'abus de biens sociaux, escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA en date du 28...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1989, 89-82613

...M. DARDEL... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Pluralité d'avocats - Désignation d'un seul. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 89-83259

...M. Dardel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 3 mai 1989 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MANCHE, sous l'accusation de coups et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 89-83153

...M. Dardel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CHOUCROY avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, inculpé d'abus de biens sociaux, escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA en date du 12 mai 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1991, 90-82427

...Rapporteur :M. Dardel... 1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Interrogatoire - Convocation et communication de la procédure au conseil - Pluralité de conseils - Délai - Inobservation - Effet 1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Pluralité de conseils - Délai - Inobservation - Effet 1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Pluralité de conseils - Délai - Inobservation - Effet 1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Pluralité de conseils - Délai - Inobservation - Effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 1991, 90-84124

...Rapporteur :M. Dardel... PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance ayant disqualifié les faits - Recevabilité non INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance ayant disqualifié les faits - Recevabilité non PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Disqualification - Pouvoirs des juges Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991, 90-84437

...Rapporteur :M. Dardel... CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Procuration générale non Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire qui n'a pas reçu pouvoir exprès d'effectuer la déclaration de pourvoi. Ne saurait constituer un tel pouvoir la procuration générale donnée à l'effet d'ester en justice, d'assigner et de défendre devant les tribunaux et cours compétents 1. ...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société CEGEREC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 26 juin 1990, qui a confirm...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1991, 90-83984

...Rapporteur :M. Dardel... PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Définition - Audition d'un expert PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Conditions - Action réservée par le Tribunal lorsque les faits diffamatoires concernent une partie PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Conditions - Extranéité des faits diffamatoires L'immunité couvrant les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions bénéficie à l'expert...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1991, 90-85886

...Rapporteur :M. Dardel... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel Lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile. S'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis au regard de l'action publique force de chose jugée, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et condamner, s'il y a lieu, le prévenu relax...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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