Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

184 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1984, 84-94697

...Rapp. M. Dardel... CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Chambre d'accusation - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Cassation - Moyen - Moyen d'ordre public. * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Cassation - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office. Il se déduit des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1984, 84-94617

...Rapp. M. Dardel... INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Ordonnance de transport - Ordonnance motivée - Avis aux procureurs de la République. Satisfait aux prescriptions de l'article 93 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui, avant de se transporter dans le ressort d'un autre tribunal, rend une ordonnance indiquant les date et motifs du transport envisagé, visée par le Parquet, et avise le Procureur de la République du lieu du transport par lettre dont copie est annexée au dossier. ...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 1985, 84-94945

...Rapp. M. Dardel... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Refus de comparaître devant le juge d'instruction non. * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Conditions - Refus de comparaître devant le juge d'instruction non. Ne saurait se prévaloir de la faculté de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1985, 84-95218

...Rapp. M. Dardel... 1 MINEUR - Chambre d'accusation - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité non. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité non. Si conformément aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué a été régulièrement appelé à composer la chambre d'accusation lorsque l'inculpé est mineur, aucune disposition n'impose que ce magistrat préside cette juridiction ou fasse rapport 1. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1985, 84-92661

...Rapp. M. Dardel... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Vol - Recel. S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ils ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée par la prévention, ils ont non seulement le droit mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés 1. Donne aux faits de la prévention leur véritable qualification, la Cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1985, 84-95482

...Rapp. M. Dardel... SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs. Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80-3° du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels 1. ...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1985, 84-95782

...Rapp. M. Dardel... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction - Comparution. * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction - Comparution. * INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction - Comparution. Comparaît au sens de l'article 148-4 du Code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1985, 84-95476

...Rapp. M. Dardel... 1 DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de remise de cause - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée - Notes d'audience non. * DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de remise de cause - Absence de décision de maintien en détention provisoire - Mise en liberté de droit. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Article 464-1 du Code de procédure pénale...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1985, 85-90540

...Rapp. M. Dardel... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation - Contrôle de la Cour de cassation non. * EXPLOIT - Citation - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation des juges du fait - Contrôle de la Cour de Cassation non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature. Echappe au contrôle de la Cour de cassation la constatation faite par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1985, 84-95005

...Rapp. M. Dardel... 1 INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Saisie - Saisie incidente - Validité - Conditions - Crimes ou délits flagrants * INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Perquisition. Voir le sommaire suivant. 2 CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Saisie - Instruction - Commission rogatoire - Saisie incidente - Validité. Si les officiers de police judiciaire pratiquant dans un domicile des perquisitions ordonnées par commission rogatoire d'un juge d'instruction n'ont le droit d'opérer une saisie se rapportant à une autre infraction qu'en cas de crime flagrant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.