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Recherche de qui ont été rapportées par M. Daniel Fabre dans la jurisprudence francophone

90 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 234916

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS - TAXE SUR LES... ...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. Didier X, demeurant ..., la décharge de la taxe sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité, ainsi...

France | 30/12/2002 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 238030

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYPER MEDIA, dont le siège est Les 100 Arpents à Saran 45770 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la S.A.R.L. Hypermédia Electronique 2 tendant à la...

France | 30/12/2002 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 221849

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED, dont le domicile est en France est Manoir Hôtel, avenue du Golfe au Touquet 62520 ; la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 avril 2000, en ce que la cour a...

France | 26/03/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 251816

54-05-04-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - DÉSISTEMENT - PORTÉE ET EFFETS - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT ART. L. 113-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Daniel Fabre...Vu, enregistré le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du premier trimestre 2001 et à des restitutions de taxe versée au titre de la période du 1er mars au 30 septembre 2001, a...

France | 26/03/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 205099

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes aux fins de décharge ou réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période...

France | 25/04/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 228438

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A. Asco Joucomatic, dont le siège est ..., la décharge des cotisations complémentaires de taxe...

France | 25/04/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 231084

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 25/04/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 241210

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mai 1996 en tant que l'article 2 dudit jugement décharge la...

France | 25/04/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 245223

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C FAPAGAU, dont le siège est rue Jules-Vercruysse, 02430 Gauchy ; la S.N.C. FAPAGAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

France | 25/04/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 178090

...M. Daniel Fabre...Vu la décision du 31 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la S.A. INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST tendant à l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982 à 1986, a, en premier lieu, annulé l'arrêt attaqué, et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la S.A. INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST devant...

France | 02/07/2003 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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