Recherche de qui ont été rapportées par M. Damien Botteghi dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 295080
...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI, dont le siège est 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1154 du 15 novembre 2005 transférant l'autorisation donnée par la décision n° 98-261 du 21 avril 1998 à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2007, 286333
...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2005 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 305130
...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Conseil de la Communauté, 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon Cedex 03 69399 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701675 du 5 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ordonner l'expulsion de Mme A des emplacements n°s 8A et 8B de l'aire d'accueil des gens du voyage...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 278713
...M. Damien Botteghi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eva NICOLAS, veuve A, Mme Annie A, M. Désiré A, Mme Mauricette BOUSTON, épouse A, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 mai 2004 rejetant leurs demandes d'annulation de la décision du 11 juin 2002 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 284924
...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du 20 juillet 2000 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande d'indemnités ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 545 843 euros au titre de rémunérations non perçues et de dommages et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 284036
...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SELARL BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE, DUZER, FOSSATS, LAPEYRE ET PECASTAING, dont le siège est Villa Petit Poucet 9, rue Frédéric Mistral à Dax 40100 ; la SELARL BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE, DUZER, FOSSATS, LAPEYRE ET PECASTAING demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 2005 par...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 295396
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - PROCÉDURE -... ...M. Damien Botteghi...Vu, enregistré le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de M. Alain A, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « Résulte-t-il des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 283273
...M. Damien Botteghi...Vu 1°, sous le n° 283273, le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 02NT00489 du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme A dirigées contre l'arrêté du 3 avril 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 283284
...M. Damien Botteghi...Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 janvier 2002 en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de M. Jean A et autres dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant l'association foncière de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 289551
PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - PRINCIPE - DÉSISTEMENT D'ACTION RJ1 - EXCEPTION - DÉSISTEMENT REVÊTANT, AU REGARD... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Joëlle B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2003 du...
