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54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION JUSTIFIÉE PAR UN MOYEN NOUVEAU... ...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X, demeurant 41, rue des Goux à Beauvais 60000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Labdah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 40 000 euros en réparation des dommages subis suite à une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Timone le 23 novembre 1993 ; 2° statuant au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête tendant à la...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Akli X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohamed Akli X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Z, demeurant ... ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement foncier du 16 décembre 2003 relative au remembrement de la commune de Mont-Saint-Père ; 2° de rétablir la route communale dans sa configuration d'origine ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 558 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté du 5 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed Y et les décisions en date du même jour fixant le Maroc comme pays de destination et le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à M. Y...

...M. Damien Botteghi...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE D'ESBLY ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la COMMUNE D'ESBLY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESBLY demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2004, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Turgut X et l'a enjoint de réexaminer la situation du requérant dans le délai d'un mois ; 2°' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... Elisabeth Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... Elisabeth Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, dont le siège est à la mairie de la Planche, Centre Jacques Brel, ... à La Planche 44140, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...

...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JCB IMMOBILIER, dont le siège est 4 ter, rue Louise Michel à Rosny-sous-Bois 93110, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JCB IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 208,58 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui accorder...