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16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur défér...

04-04-017 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du... ...M. Daguet...Vu 1°, sous le n° 107 722, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 mars 1989 en tant qu'il a rejeté la demande de l'hôpital de Lectoure tendant à la détermination du domicile de secours de Mme X..., - mette les frais d'aide sociale relatifs...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacienne, demeurant au Montet 03240 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 avril et 2 mai 1986 du préfet de l...

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... 92003, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une question préjudicielle par le conseil des...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Daguet...Vu 1° sous le n° 47 651, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1982 et 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES UNAF, dont le siège est ... Cedex 09 75442, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-926 du 29 octobre 1982 relatif aux dates d'ouverture et de modification du droit aux prestations familiales ; Vu 2...

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Acte à caractère législatif - Ordonnance... ...M. Daguet...Vu, 1° sous le n° 74 293, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représenté par son président, domicilié ... ; le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement art. L.62-1 du code... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1989 et 26 juin 1989, présentés pour M. Marcel H... et autres ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 avril 1989 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ledit jugement a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lifou Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Daguet...Vu le recours, enregistré le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 30 septembre 1988 du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie...

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Daguet...Vu 1° sous le n° 100 489, le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 9 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi, statuant sur...

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION... ...M. Daguet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1989 et 10 juillet 1989, présentés par M. René X..., demeurant Résidence les Moulins Bt 1, Quartier la Baume à Ollioules 83190, M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la protestation de M. Guy Y... et autres annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le...