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186 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 1989, 89-83242

...M Dumont... FONCTIONNAIRES ...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Michel, - Z... Dominique, - A... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1989, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation : X..., de vol qualifié, vols avec arme, tentative de vol avec arme et avec arrestation illégale et séquestration de personnes prises comme otages, association de malfaiteurs, Y..., de vols avec arme, complicité de vols avec arme et arrestation illégale et séquestration de personnes prises...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1989, 89-80320

...M. DUMONT... URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou noon conforme - Autorisation administrative postérieure - Effet. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 89-83115

...M. Dumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, - X... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 28 avril 1989, qui a renvoyé ce dernier devant la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE sous l'accusation d'assassinat et a dit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-85167

...M. Dumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, inculpé de tentative d'évasion avec violences, détention et cession d'armes et munitions de première et quatrième catégories, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 août 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1989, 88-86915

...M. DUMONT... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt - six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 89-83157

...M. Dumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, inculpé d'escroqueries, banqueroute, emploi irrégulier d'un étranger, exercice d'un commerce clandestin, faux en écriture privée, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1989, 89-80353

...M. DUMONT... Sur le 1er moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Conformité de la construction - Personnes responsables - Gérant d'une société s'étant volontairement substituée à l'attribution du permis de construire. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1989, 88-83858

...M. DUMONT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CELICE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 1988, qui, infirmant sur le seul appel de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1991, 89-86482

...Rapporteur :M. Dumont... POSTES TELECOMMUNICATIONS - Centre radiogoniométrique - Zone primaire de dégagement - Ouvrage métallique - Définition Constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, d'une part, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné Alain...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1991, 90-81889

...Rapporteur :M. Dumont... TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Refus d'inclure dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise certaines sommes - Caractère volontaire de l'omission constatée L'élément intentionnel du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise résultant du refus par l'employeur d'inclure, dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, les sommes servant à la rémunération des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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