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186 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1986, 85-95129

...Rapporteur : M. Dumont... ACTION CIVILE - Recevabilité - Pharmacien - Infraction à l'article L. 570 du Code de la santé publique * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Officine - Exploitation illicite - Action civile - Recevabilité S'il est vrai que les dispositions des articles L. 568 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux officines de pharmacie ont été édictées en vue de l'intérêt général elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels la méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice direct et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 86-90245

...Rapporteur : M. Dumont... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils Exerce illégalement l'art dentaire le prothésiste, non titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, qui prend des empreintes et pose des appareils de prothèse, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les clients de prothésiste sont atteints d'une maladie ou d'une infirmité. La possession par les clients de certificats médicaux attestant du bon état sanitaire de leur cavité buccale n'autorise pas le prothésiste à pratiquer des actes...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1986, 86-90801

...Rapporteur : M. Dumont... 1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Eléments constitutifs - Mise en demeure administrative non 1° Il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qu'est punissable non seulement le maintien après mise en demeure d'une publicité illicite mais encore l'apposition de cette publicité sans que, dans ce dernier cas, une mise en demeure préalable soit exigée. 2° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Action publique - Mise en mouvement - Mise en demeure préalable - Nécessité non 2° Aucune disposition de la loi du 29...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1986, 86-93725

...Rapporteur : M. Dumont... DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrepartie - Perception interdite * VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Contrepartie - Perception interdite Commet une infraction à l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, le vendeur qui, pratiquant le démarchage à domicile, reçoit du client ayant passé une commande, une contrepartie avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3 de ladite loi, peu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1987, 86-92954

...Rapporteur :M. Dumont... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés ; il en est ainsi de la pratique de l'acupuncture. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1987, 85-95939

...Rapporteur :M. Dumont... 1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage causé par l'infraction - Nécessité non 1° L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci d'établir l'existence de l'infraction et de corroborer l'action publique ; dès lors la constitution de partie civile est recevable quand bien même la réparation du dommage causé par l'infraction échapperait à la compétence de la juridicition répressive. 2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1987, 86-93009

...Rapporteur :M. Dumont... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Intérêt - Nécessité Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le prévenu contre un arrêt de défaut qui a prononcé sa relaxe. Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, sur une telle opposition, déclare non avenues les dispositions de l'arrêt de défaut ...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société civile professionnelle Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 mai 1986...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1987, 87-81216

...Rapporteur :M. Dumont... DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention provisoire - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles Le juge d'instruction peut délivrer contre l'inculpé un nouveau mandat à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce second titre d'incarcération. ...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1987, 86-95624

...Rapporteur :M. Dumont... 1° BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Recevabilité - Condition 1° Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, demeurés applicables aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 qu'à compter du jugement déclaratif de liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui, à défaut de titre sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1987, 86-93445

...Rapporteur :M. Dumont... 1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire suivant. 2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Décret d'application - Abrogation de l'arrêté ministériel base des poursuites - Instance en cours - Extinction de l'action publique 2° En l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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