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Recherche de qui ont été rapportées par M. DUMONT dans la jurisprudence francophone

186 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1986, 85-95129

ACTION CIVILE - Recevabilité - Pharmacien - Infraction à l'article L. 570 du Code de la santé publique * PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Rapporteur : M. Dumont...REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christiane épouse Y..., prévenue, - Z... Paulette épouse A..., - B... Gisèle épouse C..., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985, qui a condamné X... Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie, à la fermeture définitive de l'établissement ainsi qu'à des réparations...

France | 28/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 86-90245

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils... ...Rapporteur : M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985 qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1986, 86-90801

1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Eléments constitutifs - Mise en demeure administrative non 1° Il ressort des dispositions... ...Rapporteur : M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 1986 qui, pour publicité illégale, l'a condamné à cinquante-trois amendes de mille francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que...

France | 12/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1986, 86-93725

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrepartie - Perception interdite * VENTE - Vente à domicile - Démarchage -... ...Rapporteur : M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Dijon, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui a relaxé Louis X... du chef d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

France | 16/12/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1987, 86-92954

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du Code...

France | 03/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1987, 85-95939

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine INAO, - le Comité interprofessionnel du vin de Champagne CIVC, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Jean-Marie X... et Anne-Marie Y... des chefs d'exercice irrégulier d'une activité commerciale, de publicité de nature à induire...

France | 10/02/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1987, 86-93009

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Intérêt - Nécessité Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société civile professionnelle Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 mai 1986 qui, après avoir relaxé Micheline X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et d'usage illicite du titre de conseil juridique, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

France | 24/03/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1987, 87-81216

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

France | 19/05/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1987, 86-95624

1° BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Recevabilité - Condition 1° Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 9 octobre 1986 qui l'a condamné, ès qualités de syndic de la société Menzer frères, à des dommages-intérêts envers Roger Y... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, de...

France | 02/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1987, 86-93445

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Rapporteur :M. Dumont...ANNULATION sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 30 avril 1986, qui a condamné Jacques X..., pour des faits constituant la pratique de prix illicites, à 2 000 francs d'amende mais l'a relaxé du chef d'infraction à la législation sur la publicité des prix. LA COUR, I-Sur le pourvoi en ce qu'il a trait à la décision...

France | 15/06/1987 | Chambre criminelle
 
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