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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 99MA01958
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01958, présentée pour M. et Mme Maurice X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2152 en date du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C+ 2°/ de leur accorder la décharge desdites cotisations ; 3°/ de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA00616
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n° 00MA00616, présentée pour M. Yassine X, demeurant ..., par Me DESANGES, avocat ; Classement CNIJ : 335-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2219 en date du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1997 ordonnant son expulsion du territoire national ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient : - qu'il avait la possibilité de manifester sa volont...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2001, sous le n° 01MA01250, présentée pour M. Gian Pietro X, demeurant ..., par Me Marina POUSSIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4247 en date du 15 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; Classement CNIJ : 335-01-01-02 B 2°/ d'annuler ladite décision ; Le...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2001, sous le n° 01MA02454, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ..., par Me CICCOLINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5025/99-2637 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 7 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté implicitement sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'autre part de la décision du préfet des Alpes-Maritimes...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2001, sous le n° 01MA202505, présentée pour M. Luigi X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3440 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-01-02 C+ Le requérant...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000, sous le n° 00MA01160, présentée pour M. Noureddine X, domicilié chez M. Guezzi Y, ..., par Me PONT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1076 en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1997 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 2000 sous le n 00-0702, présentée pour M. Roger X, ... par M° Alain-François ROGER ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1995 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par dénonciation de saisie-conservatoire de créances en date du 1er février 1999, de payer la somme de 1.635.290 F, correspondant au paiement de taxes sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de son activité d'agent de...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2000 sous le n° 00MA02697, présentée pour la société CANAL PUB, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 La société CANAL PUB demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97.2261 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1997 aux termes de laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault a rejeté ses demandes aux fins...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n°'00MA00427, présentée pour Mme Stéphane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9800525-1 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les suppléments d'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 à 1981, mis à sa charge par un acte de poursuite diligenté par le trésorier-payeur général de Corse-du-Sud, pour un montant de 1.466.595 F ; Classement CNIJ...
...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001 sous le n°01MA00315, présentée pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801365 en date du 7 décembre 2000 du Tribunal administratif de BASTIA en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 17.100 F résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier d'Ajaccio le 16 juin 1998 ; 2°/ d'annuler ledit avis à tiers détenteur et lui accorder le...
