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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1968, 67-11814

...M. DUBOIS... CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CONSTATATION NECESSITE LORSQU'A L'OCCASION D'UNE COLLISION DE CARREFOUR IL EST SOUTENU QUE L'UN DES CHEMINS ETAIT PRIVE, LES JUGES NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON USAGER BENEFICIAIT DE LA PRIORITE SANS RECHERCHER SI CE CHEMIN ETAIT OU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE. ...VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1968, 67-11979

...M DUBOIS... 1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE ENFANT MINEUR RESPONSABILITE CIVILE DU PERE EXONERATION POSSIBILITE 1 LES DECISIONS DE JUSTICE PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, SA QUALIFICATION ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE. UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES RECONNAISSANT LA CULPABILITE D'UN ENFANT MINEUR NE MET DONC PAS OBSTACLE A CE QUE SON PERE SOIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1970, 68-13937

...M. Dubois... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Caractère subsidiaire de l'article 1384 non. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée sous le rapport de l'article 1384 - Effet. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Action déclarée recevable sur le fondement de l'article 1384 - Conclusions alléguant des fautes à l'encontre du gardien - Réponse nécessaire non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1970, 68-13036

...M. Dubois... COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Mentions de la décision - Mention du nom des magistrats - Omission - Effet. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mention de la décision - Mention du nom des magistrats - Omission - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Constatation nécessaire. Aux termes de l'article 141 du code de procédure civile tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République, s'il a été entendu. Encourt donc la cassation l'arrêt qui se borne à préciser le nom du conseiller...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1970, 69-12918

...M. Dubois... 1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Effet. Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des cultures contre le gel, ayant fait émettre des brouillards artificiels, responsable d'une collision de véhicules sur le fondement de l'article 1382 dudit code, il ne peut donc lui être fait grief d'avoir refusé de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1970, 68-13865

...M. Dubois... 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Qualification des faits relevés - Arrêt confirmatif modifiant la qualification des éléments de fait retenus par les premiers juges. * APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation en son principe du jugement entrepris - Modification de la qualification des éléments de fait retenus par les premiers juges. * POUVOIRS DES JUGES - Faits de la cause - Qualification - Qualification différente de celle proposée par les premiers juges - Arrêt confirmatif - Possibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-13151

...M. Dubois... JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Article 1384 du code civil - Responsabilité de plein droit - Décision retenant la responsabilité d'un conducteur n'ayant commis aucune faute en qualité de gardien de son véhicule non. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Non prioritaire débouchant sur une route à grande circulation - Partage de responsabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Evitabilité - Constatation - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12275

...M. Dubois... CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité totale non. * CIRCULATION ROUTIERE - Voie à grande circulation - Priorité - Effet. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Vitesse excessive. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéfiaire - Vitesse excessive. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 1970, 66-13250

...M. Dubois... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Prêt à usage - Responsabilité à l'égard de l'emprunteur. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des ordres de responsabilité - Action fondée sur la responsabilité délictuelle - Impossibilité. * PRET - Prêt à usage - Définition - Matériel prêté à un artisan par son client. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Responsabilité civile - Demande fondée sur l'article 1382 du code civil - Condamnation sur le fondement de la responsabilité contractuelle non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 avril 1970, 68-14432

...M. Dubois... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Absence de poursuites pénales pour infraction à la réglementation de la circulation. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Constatation d'une faute - Défaut de réponse sur l'article 1384. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Effet - Circulation routière - Absence de poursuites pénales pour infraction à la règlementation de la circulation. Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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