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§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 février 1966, 58-50757

...Rpr M. Dubois... 1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS RISQUES NON 1 L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI A FIXE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NE DISTINGUE NULLEMENT ENTRE LES DIVERSES COTISATIONS ET VISE EN UNE FORMULE UNIQUE L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS FAITS EN SUITE D'UNE IMMATRICULATION INDUE. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTEE LA PRETENTION D'UN EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE TRAVAILLEUR...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 février 1966, 61-13628

...Rpr M. Dubois... RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 CONDITIONS D'APPLICATION POUR SON APPLICATION, IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE OU LES BIENS MOBILIERS DUDIT DETENTEUR. PAR SUITE, CE SONT LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA QUI DOIVENT ETRE APPLIQUEES A LA DEMANDE EN REPARATION D'UN INCENDIE DE RECOLTES, ET CE, BIEN QUE CET INCENDIE AIT ETE DU A LA PROPAGATION D'UN SINISTRE PROVOQUE DANS LE CHAMP VOISIN PAR UNE ETINCELLE ECHAPPEE D'UN TRACTEUR - ET QUE LA DEMANDE AIT ETE DIRIGEE CONTRE CE VOISIN PRIS EN TANT QUE GARDIEN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1968, 67-11814

...M. DUBOIS... CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CONSTATATION NECESSITE LORSQU'A L'OCCASION D'UNE COLLISION DE CARREFOUR IL EST SOUTENU QUE L'UN DES CHEMINS ETAIT PRIVE, LES JUGES NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON USAGER BENEFICIAIT DE LA PRIORITE SANS RECHERCHER SI CE CHEMIN ETAIT OU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE. ...VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1968, 67-11979

...M DUBOIS... 1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE ENFANT MINEUR RESPONSABILITE CIVILE DU PERE EXONERATION POSSIBILITE 1 LES DECISIONS DE JUSTICE PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, SA QUALIFICATION ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE. UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES RECONNAISSANT LA CULPABILITE D'UN ENFANT MINEUR NE MET DONC PAS OBSTACLE A CE QUE SON PERE SOIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1970, 68-13865

...M. Dubois... 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Qualification des faits relevés - Arrêt confirmatif modifiant la qualification des éléments de fait retenus par les premiers juges. * APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation en son principe du jugement entrepris - Modification de la qualification des éléments de fait retenus par les premiers juges. * POUVOIRS DES JUGES - Faits de la cause - Qualification - Qualification différente de celle proposée par les premiers juges - Arrêt confirmatif - Possibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-11651

...M. Dubois... CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité totale non. * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Stop - Portée. * CIRCULATION ROUTIERE - Voie à grande circulation - Priorité - Effet. Lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage. Tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-13098

...M. Dubois... 1 CHEMIN DE FER - Tramway - Collision avec un autre véhicule - Responsabilité - Causes de l'accident demeurées inconnues - Constatation - Effet. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Causes de l'accident demeurées inconnues - Constatation - Portée. Statuant sur la responsabilité d'une collision intervenue entre un tramway et une automobile, les juges peuvent estimer sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil qu'il était vain de rechercher les responsabilités personnelles et retenir la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-13151

...M. Dubois... JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Article 1384 du code civil - Responsabilité de plein droit - Décision retenant la responsabilité d'un conducteur n'ayant commis aucune faute en qualité de gardien de son véhicule non. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Non prioritaire débouchant sur une route à grande circulation - Partage de responsabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Evitabilité - Constatation - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-13797

...Rpr M. Dubois... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Feu vert - Piéton sortant d'un passage clouté et se jetant sur une automobile. * CODE DE LA ROUTE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Feu vert - Piéton sortant d'un passage clouté et se jetant sur une automobile. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12275

...M. Dubois... CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité totale non. * CIRCULATION ROUTIERE - Voie à grande circulation - Priorité - Effet. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du bénéficiaire - Vitesse excessive. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéfiaire - Vitesse excessive. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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