Recherche de qui ont été rapportées par M. DARRIEUTORT dans la jurisprudence francophone
...M. DARRIEUTORT...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 13 août et le 14 août 2002, sous le n°'02MA01651 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. Jésus Y condamné la commune à verser à l'intéressé la somme de 23.173,78 euros en réparation des...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1999, sous le n° 99MA01022, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... par Maître DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-4341 du 5 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de GRASSE à lui payer la somme de 591.620, 53 F en réparation du préjudice corporel subi lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 9 décembre 1992 ; - de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 mars 2004, 04MA00446
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2004 sous le n° 04MA00446, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Alain Y... avocat ; M. et Mme X... X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du jugement n° 98-4880 en date du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il sont été assujettis au titre des années 1987 à 1990 ; Classement CNIJ...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1999 sous le n° 99MA01740, présentée pour la société GEMPLUS SCA, dont le siège est ..., par la société FIDAL, avocats ; La société GEMPLUS SCA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gémenos au titre de l'année 1991 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première...
...M. DARRIEUTORT...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 7 novembre 2003 et le 13 novembre 2003, sous le n°'03MA002241 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON LA SEYNE SUR MER représentée par son directeur en exercice par Me LE PRADO, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON LA SEYNE SUR MER demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 27 octobre 2003, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de provision par M. et Mme a fait droit à cette demande en condamnant le centre...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE GUILLESTRE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Charmasson-Veyrat ; LA COMMUNE DE GUILLESTRE demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement du 18 décembre 2002 n° 9803988 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Benjamin X la somme de 52.173, 27 euros en réparation des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 1er février 1997, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 novembre 1993, 92NC00307
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1992, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10996, 12060, 15367 en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 décembre 1993, 91NC00480
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-02-02... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1991, présentée pour la société GARAGE CARLEN dont le siège est situé ... représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 85-1018-86757 en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des rappels de T.V.A afférents à la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 février 1994, 92NC00746
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1992, présentée pour la SOCIETE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU MARAIS dont le siège est situé ... ; La SOCIETE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DU MARAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89.885 en date du 16 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 mars 1994, 92NC00842
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 novembre 1992 sous le N°92NC00842 présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2°/ de prononcer la décharge des compléments d'impôt...
