Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Culie dans la jurisprudence francophone

122 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1990, 90-82613

DETENTION PROVISOIRE - Droits de la défense - Assistance d'un conseil - Grève du Barreau - Circonstance insurmontable AVOCAT - Commission... ...Rapporteur :M. Culié...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés les 9 et 12 avril 1990 par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 avril 1990, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction de Nantes le plaçant en détention provisoire des chefs de tentative d'homicide volontaire et vol aggravé par port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire personnel de l'inculpé ; I-Sur le pourvoi du 12 avril 1990...

France | 11/07/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1990, 89-86229

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Définition CHANGES - Procédure -... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action à fins fiscales, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz, en date du 21 septembre 1989, qui, dans des poursuites exercées contre Djilali X..., des chefs d'infractions douanières et cambiaires, a constaté la prescription. LA COUR Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de...

France | 22/10/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1990, 90-82329

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Réparation du dommage - Indemnité provisionnelle - Portée... ...Rapporteur :M. Culié...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 20 octobre 1989, qui pour recel de vol, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation, pris de la...

France | 10/12/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1990, 90-85849

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier GREFFIER - Chambre d'accusation - Procédure -... ...Rapporteur :M. Culié...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 5 septembre 1990, qui, dans une procédure suivie du chef d'empoisonnement, a déclaré son mémoire irrecevable comme tardif et a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence...

France | 11/12/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1991, 89-85863

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition 1° En application de l'article... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, en date du 2 octobre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt rendu par la même Cour le 26 juin 1989. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

France | 25/02/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1991, 90-82189

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des personnes - Ressortissant bénéficiaire - Conditions 1° Les dispositions des... ...Rapporteur :M. Culié...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 12 mars 1990, qui les a condamnés chacun aux peines de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le...

France | 04/03/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1991, 91-81225

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an - Décision fondée sur l'énoncé des... ...Rapporteur :M. Culié...REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 24 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie des chefs de viols sur mineure de moins de 15 ans par ascendant, attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans par ascendant et avec violence, contrainte ou surprise, attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise par ascendant, a rejeté sa demande de mise en...

France | 07/05/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1991, 90-83520

RECEL - Chose recelée - Origine délictueuse - Photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie RECEL -... ...Rapporteur :M. Culié...REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Jean-Jacques, - Z... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1990, qui les a déclarés coupables de recel, et les a condamnés respectivement à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende. LA COUR...

France | 13/05/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1991, 90-82183

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Activités simultanées... ...Rapporteur :M. Culié...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, ainsi qu'à l'article 20 du décret du 8 janvier 1965, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende, en le dispensant de toute mesure de publication. LA COUR, Vu le...

France | 27/05/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1991, 90-85003

1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène ou machination - Machination pour disposer de fonds en... ...Rapporteur :M. Culié...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Gilbert, - Z... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990, qui a condamné le premier à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries, le deuxième à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour escroqueries, le troisième à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an...

France | 10/06/1991 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award