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57 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 23670

66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Elections - Composition des collèges électoraux... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST ... A CLERMONT-FERRAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A...

France | 11/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1982, 44173

28-03-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Utilisation par un... ...M. Crouzet...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juin 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Podensac ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

France | 20/12/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 35135

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - ... ...M. Crouzet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE X..., LA DECISION DU 29 AVRIL 1980 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE REIMS EN RESIDENCE A TROYES, LUI REFUSANT UN CONGE DE MALADIE ET CONFIRMANT, EN CONSEQUENCE, LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT ; 2...

France | 26/11/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 36650

66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Licenciement pour motif économique -... ...M. Crouzet...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 MARS 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 MARS 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION DU 1ER AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS A AUTORISE LA SOCIETE BACHY, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , A...

France | 12/03/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1982, 44107

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Absence ou empêchement du président, du... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR -ORGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14...

France | 20/12/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 32447

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Obligation de la commission départementale après... ...M. Crouzet...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 MAI 1979 EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES CONSORTS X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA...

France | 11/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 21144 et 21943

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Crouzet...Requêtes de la société Compagnie française d'entreprises métalliques C.F.E.M. et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 novembre 1979 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de M. X... et de 24 autres salariés de la C.F.E.M. la décision du 22 janvier 1979 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, autorisé le licenciement pour motif économique de 25 salariés de l'établissement de Blanc-Misseron de la...

France | 11/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 30135

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Crouzet...VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 30 135, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU COMITE D'ACTION ET DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST VAROIS, UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1977 ACCORDANT...

France | 04/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1982, 44108

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract auquel le candidat a... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A ARPAJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE BRETIGNY-SUR-ORGE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI...

France | 20/12/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 34203

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH X..., DOCTEUR EN MEDECINE DEMEURANT A GUISCARD OISE , A LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE", ET MME Y..., INFIRMIERE DEMEURANT 89 RUE DU PRESIDENT ROOSEVELT A SARTROUVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE, D'UNE...

France | 27/01/1982 | 1 / 4 ssr
 
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