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44 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-71248

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 septembre 2009, que suivant deux actes authentiques en date des 29 juillet 1971 et 19 mars 1973, les époux Alphonse et Marguerite X...-Y... ont donné à bail aux époux Pierre et Odile Z... différents biens à usage agricole ; que ces baux se sont renouvelés à deux reprises, en 1990 puis en 1999 ; que Mme Marie-Francoise X..., venue...

France | 19/01/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 09-71970 et suivant

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Conditions d'exercice - Contrôle des structures -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 09-71. 970 et Y 10-30. 076 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-71. 970 de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural : Vu les articles L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur rédaction alors applicable ; Attendu que les opérations immobilières résultant de l'application des...

France | 23/03/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2011, 10-10396

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Conditions - Autorisation préalable du bailleur - Validité -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2009, que M. Paul X..., après avoir donné à bail rural son domaine à M. Gérard Y..., lui a délivré, par acte sous seing privé, l'autorisation d'"entamer tous travaux tant sur les bâtiments que sur les terres en vue de leur amélioration, réfection, démolition et reconstruction, mise en norme, alimentation...

France | 01/06/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2011, 10-17169

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Société bénéficiaire d'une mise à... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 février 2010, rectifié le 2 avril 2010, que le groupement foncier agricole de la Préville le GFA a, suivant acte authentique à effet au 1er juin 2000, donné à bail emphytéotique à M. Jacques X... un ensemble de biens bâtis et non bâtis lequel les a mis ensuite à la disposition de l'EURL Jacques X..., titulaire d'une...

France | 16/06/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-16434

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Nature - Détermination Le délai de six mois prévu à... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 février 2010 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 21 septembre 2005, n° 04-15.835, que M. X..., locataire depuis 1965 de parcelles de terres et d'une bergerie en vertu d'un bail rural verbal consenti par Mme Y..., a entendu, après qu'une promesse de vente avec faculté de substitution conclue entre celle-ci et la...

France | 29/06/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-10595

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Refus de renouvellement - Avis donné au preneur âgé - Mentions -... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 octobre 2009, que Mme X... a délivré, le 28 juin 2005, en qualité de bailleresse, aux époux Y... deux avis de refus de renouvellement, à effet au 31 décembre 2006, des deux baux ruraux à long terme de dix-huit années qui leur avaient été consentis à compter du 1er janvier 1989 ; Attendu que les époux Y... font grief...

France | 13/07/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-19583

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Cultures biologiques non visées - Effet - Détermination de la valeur... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un...

France | 13/07/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-15008

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Réalisation d'un projet de mise en valeur des... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 janvier 2010, que la SAFER Flandres Artois la SAFER a exercé, sur le fondement du 8° de l'article L. 143-2 du code rural, sur proposition du directeur régional de l'environnement, son droit de préemption pour acquérir plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt environnemental faunistique et floristique...

France | 28/09/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 10-24338

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Destruction - Destruction partielle - Equilibre économique de l'exploitation compromis... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2010, que les consorts X... ont donné à bail à M. Y... deux parcelles de vignes ; que confronté au dépérissement, sur une des parcelles, de près des deux tiers des pieds de vigne, le preneur a fait connaître à ses cocontractants sa volonté de mettre un terme à la location ; que les consorts X... ont assigné leur locataire aux fins de lui...

France | 12/10/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 novembre 2011, 11-15428

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 676 et 677 - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...M. Crevel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours susceptibles d'être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin, portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu, d'une part, que la...

France | 02/11/2011 | Chambre civile 3
 
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