Recherche de qui ont été rapportées par M. Creton dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Défaut de cause - Preuve - Charge - Détermination. CONTRATS ET... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte notarié du 15 avril 1991, André X..., alors associé gérant de la société civile immobilière Francki, ainsi que ses deux autres associés, MM. Patrick et Daniel X..., ont reconnu devoir certaines sommes à plusieurs entreprises dont les factures émises sur cette société étaient restées impayées ; que MM. Patrick et Daniel...

PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Condition. INCENDIE - Immeuble - Prêt à usage -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont prêté aux époux Y... le chalet dont ils étaient propriétaires ; que le 24 février 1992, alors que les emprunteurs étaient absents, cet immeuble a été détruit par un incendie ; que les époux X... ont assigné les époux Y..., ainsi que leur assureur, la Garantie mutuelle des...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée. Lorsqu'une caution a été condamnée par une... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 4 octobre 1990, M. Bertrand X... de Y... a été condamné à payer à la Caisse régionale de Cédit agricole mutuel du Sud-Ouest, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque, la somme de 2 406 702 francs, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juillet 1986, en exécution d'engagements de...

MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Personne... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu que se prévalant d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité. Le garagiste qui a... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. X... a confié un véhicule automobile à M. Y..., exploitant un garage, pour le réparer conformément à un devis accepté d'un montant de 4 992,14 francs ; qu'après avoir réparé le véhicule, M. Y... a émis une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée.... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques ; que M. X... a accepté un devis...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Crédit consenti à une société civile immobilière en vue de... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte notarié du 16 avril 1996, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se sont trouvés successivement le Comptoir des entrepreneurs, puis la société Entenial, a consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un prêt destin...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Effet extinctif de l'obligation - Conditions - Détermination - Portée. PAIEMENT - Demande en paiement -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme due au titre du solde du prix de vente d'un véhicule automobile réglé au moyen d'un chèque postal revenu impayé, le tribunal a considéré qu'il détenait déjà un titre exécutoire que lui avait délivré un...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition.... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Hypothèque de biens en garantie de la dette d'autrui - Portée La sûreté réelle consentie... ...M. Creton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 juillet 1991, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Occitane, la banque, a consenti à M. Peter X... deux prêts d'un montant de 90 000 francs et 2 000 000 francs garantis par les engagements de " cautions hypothécaires " des époux X... et de Mme Henriette X... ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation...