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Recherche de qui ont été rapportées par M. Creton dans la jurisprudence francophone

63 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2003, 00-15195

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Charge de la preuve . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Rapporteur : M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises qui ne sont jamais arrivées à destination ; qu'elle a obtenu l'indemnisation de son préjudice par ses assureurs, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, la compagnie la...

France | 13/05/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2003, 01-11511

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Clause d'un... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte sous seing privé du 25 février 1997, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 80 000 francs des engagements de la société André Y... à l'égard du Crédit industriel de l'Ouest la banque ; que l'emprunteur ayant été défaillant, le prêteur a poursuivi les cautions ; que...

France | 13/05/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 00-21163

1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Défaut de sécurité portant préjudice aux... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M. X... ; Attendu que M. X... a acquis, en 1993, auprès de la société Menuiseries du littoral, des fenêtres avec double vitrage ; qu'ayant constaté au début de l'année 1998 l'apparition de désordres dues à des coulures des joints de mastic, il a assigné cette société et son assureur, la compagnie La Lilloise, le 23 juin...

France | 09/07/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 01-14082

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte notariés du 30 décembre 1992, la société Champex a consenti à la société en nom collectif Pharmacie des Arcades un prêt de 4 320 000 francs et à M. X..., associé de la société, un prêt de 1 500 000 francs, ces prêts étant garantis par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire...

France | 09/07/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2004, 02-14193

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1, alinéa 1er, du Code des assurances -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, la dernière étant recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à l'ensemble des biens...

France | 10/02/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 2004, 01-12328

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Action en paiement - Héritier de l'auteur de l'action - Qualité de bénéficiaire -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'adhérent à un contrat d'assurance de groupe "protection personnelle et familiale contre les risques d'accidents" souscrit par son employeur auprès de la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient actuellement la compagnie AGF IART, M. X..., qui était traité depuis juillet 1990 pour une leucémie, a...

France | 24/02/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2004, 01-10998

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Taux conventionnel - Dettes indéterminées - Mention dans l'acte - Nécessité non.... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais la banque, à concurrence de 60 000 francs outre les intérêts, de toutes les sommes qui seront dues à celui-ci par M. Y..., son conjoint, artisan boulanger ; que dans la mention manuscrite la caution avait...

France | 09/03/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2004, 01-02755

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Entreprise - Définition - Activité notariale. BANQUE - Responsabilité -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a constitué avec M. Y... une société civile professionnelle de notaires à laquelle il a fait apport de l'office notarial dont il était titulaire à Saint-Tropez ; que pour financer l'acquisition d'une partie des parts détenues par M. X... dans la société, M. Y... a contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var le Crédit...

France | 23/03/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 2004, 02-17155

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Gan assurances IARD de sa nouvelle dénomination ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière de M. X... au titre d'un arriéré de loyer, la compagnie Gan incendie accident, devenue la compagnie Gan assurances IARD, a réclamé le paiement de sa créance à M. Y... sur...

France | 05/05/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2004, 02-16479

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Article L. 313-22 in fine du Code monétaire et financier -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1991, M. X... et M. Y... se sont portés cautions à concurrence de la somme de 340 000 francs du...

France | 02/06/2004 | Chambre civile 1
 
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